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Lorsqu'une vente se fait par le biais d'une agence immobilière à Scaër, le vendeur ou l'acheteur doit prévoir à l'avance un budget pour la rémunérer. En temps normal, qui des deux parties doit s'en acquitter ?
Aucune précision légale
Contrairement aux frais de notaire que la loi attribue aux acheteurs, la même précision n'a pas été faite pour les frais d’agence. De fait, ils peuvent se retrouver à la charge du vendeur ou de l'acheteur ou bien des deux. Il revient cependant au vendeur de choisir la bonne option avant la signature du mandat auprès du professionnel. Son choix devra par la suite être indiqué dans l'annonce afin que la personne désignée puisse s'y préparer.
Les frais d'agence à la charge du vendeur
Logiquement, c'est au propriétaire vendeur de prendre en charge les honoraires de l'agence qu'il a mandatée pour vendre sa propriété. D’ailleurs, le montant de la commission est décidé entre eux. Quand c'est le cas, voici ce qui se passe :
- L'annonce indique le prix FAI (frais d'agence inclus) : c'est la somme que l'acheteur doit verser même si la rémunération de l’agence n'est pas à sa charge.
- Le montant de la commission est clairement précisé dans l'annonce.
- Lors de la signature de l’acte de vente, l'acheteur remet le prix FAI au vendeur.
- Les frais de notaire dus par l'acheteur sont calculés sur la base du prix FAI, parce que c'est le montant qu'il verse au propriétaire.
Les frais d'agence à la charge de l'acheteur
Quand le vendeur attribue le paiement de ces frais à l'acheteur, voici ce qu'il se passe.
- L'annonce indique le prix FAI suivi du montant de la commission et de la mention « Frais ou honoraires d'agence à la charge de l'acheteur ».
- Lors de la signature de l'acte de vente, l'acheteur remet directement ses honoraires au professionnel, puis verse le reste au vendeur.
- Les frais de notaire sont calculés sur la base du prix net vendeur (celui remis au propriétaire), parce que c'est la somme qu'on lui a versée.
